Conditions Générales de vente
Le présent site SAME SEWING ATELIER est édité par l'autoentreprise.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part :
- le « Vendeur », Sandra Escoffier, (nom commercial SAME SEWING ATLIER) immatriculé au répertoire de la chambre des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sous le numéro Siret 901.526.541 en qualité juridique d’exploitant individuel depuis le 10/07/2021.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’auto-entreprise, dénomé ci-après « le Client »
PREAMBULE :
Le vendeur est propriétaire des produits et des services de SAME SEWING ATELIER à destination des Clients qui sont commercialisés par l’intermédaire du site internet https://www.same-sewingatelier.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consulté sur le site susmentionnés.
Les patrons en vente sont uniquement destinés à un usage privé et non à une utilisation commerciale et/ou collective
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur et totalement interdite.
Les professionnels pour la revente doivent me contacter directement via le formulaire de contact.
Article 1 :Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Exploitant Individuel Sandra Escoffier, dont le siège social est fixé En Loire Atlantique. Numéro de téléphone : 05 27 52 91 90, représentée par Sandra ESCOFFIER, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site https://www.same-sewingatlier.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par l’exploitant individuel Sandra Escoffier sans préavis.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran , et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’exploitant individuel Sandra Escoffier et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d´achat, l´acte d´achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site https://www.same-sewingatlier.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site internet https://www.same-sewingatelier.com, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : https://same-sewingatelier.com/same_prestashop/fr/content/3-cgv.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher lors de toute commande gratuite ou non. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet https://www.same-sewingatelier.com sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
En application de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable sur les produits mis en vente sur le site http://www.same-sewingatelier.com.
Les prix des produits sont également indiqués en Euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (Nom, Prénom, e-mail valide, adresse postale) ;
- Cocher la case indiquant qu’il accepte les présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site https://www.same-sewingatelier.com du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Il est rappelé que dans le cas des patrons de coutures SAME SEWING ATELIER, qu’ils soient sous format physique « format pochette » ou sous format numérique « format pdf », l’utilisation de ceux-ci est exclusivement réservée à un usage personnel et que toute reproduction de ceux-ci ou transmission de fichier pdf à l’attention d’une tierce personne est formellement interdit.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site https://www.same-sewingatelier.com du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent des services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner au frais du Vendeur (uniquement en cas de non-conformité ou de vice caché) les articles pour un échange ou un remboursement. Les articles ne correspondant pas à la commande doivent être retournés neufs, complets, non utilisés et intacts, dans leur emballage d'origine. Les articles présentant un vice caché (articles non complet ou abimé du fait du Vendeur et non du transporteur) doivent être retournés tel que lors de la réception, non utilisés, dans leur emballage d'origine. Dans les deux cas les articles doivent être renvoyés à l'adresse indiquée lors de la demande de retour. Un remboursement ou un échange sera à ce moment-là effectué, à l'exception des frais de port (frais de port payés lors de l'envoi de la commande).
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Il est rappelé que dans le cas des patrons de coutures SAME SEWING ATELIER, qu’ils soient sous format physique « format pochette » ou sous format numérique « format pdf », l’utilisation de ceux-ci est exclusivement réservée à un usage personnel et que toute reproduction de ceux-ci ou transmission de fichier pdf à l’attention d’une tierce personne est formellement interdit.
Article 8 : Modalités de livraison
Les patrons numériques sont téléchargeables sur le compte client après paiement et validation de la commande. Dans le cas d'un paiement par chèque ou virement bancaire ils seront disponibles sur le compte client une fois le paiement reçu.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Client doit préalablement prendre contact avec le Vendeur pour convenir du jour et de l’heure de retrait de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : l’envoi se fera en une seule fois lorsque la totalité de la commande sera disponible.
En cas de retard d’expédition le Vendeur préviendra le Client afin de l’informer d’une nouvelle date d’expédition. En cas de désaccord le Client pourra demander le remboursement de sa commande en totalité.
A réception, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler toute anomalie dans un délai de 7 jours.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un allongement du délai de livraison dû au transporteur (grève, perte de la marchandise).
Si dans un délai de 30 jours votre commande n'est pas livrée, celle-ci vous sera remboursée.
Toute commande qui nous sera retournée par la Poste ou par Mondial Relay pour cause d'adresse incomplète ou non retirée dans un point-relais ou bureau de poste dans le délai prévu de 15 jours ne sera réexpédiée par nos soins qu'après paiement par le client du coût réel de la réexpédition.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, paypal ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou paypal est réalisé via « prestashop checkout buit with Paypal ». Il s’agit d’un payement 100% sécurisé intégrant la technologie Paypal et tous ses outils de lutte contre les risques et fraudes.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant SAME SEWING ATELIER , le Vendeur, au travers d’un mail clair et précis adressé à same.sewing.atelier@gmail.com.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour Les patron sous format numérique « patron pdf » .
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Article 12 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par mail : same.ewing.atelier@gmail.com . Le Client devra expliciter clairement et précisément la réclamation suite à son achat effectué sur le site https://www.same-sewingatelier.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 13 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les produit de la marque SAME SEWING ATELIER, le nom de domaine, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16- Protection des données personnelles
Les données personnelles des acheteurs servent uniquement au traitement de la commande et ne seront en aucun cas divulguées à un tiers.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 17 – Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 18 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de démontage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/